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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 30 déc. 2025, n° 25/10025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/12/2025
à : Maitre Thomas MLICZAK
Maitre Frédéric CATTONI
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/10025 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGWZ
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 30 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à
Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [R] [G], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maitre Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 04 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 décembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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