PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00601 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56XE

N° MINUTE :

25/00045

DEMANDEUR :

Société SDC DU 115 RUE DE REUILLY

DEFENDEURS :

[M] [O]

[Y] [D] époux [O]

AUTRES PARTIES :

Société ADVANZIA BANK

S.A. CREDIT LYONNAIS

Société BOURSORAMA

Société COFIDIS

Société FLOA

Société BNP PARIBAS

Société YOUNITED CREDIT

Société MONABANQ

S.A. CONSUMER FINANCE

S.A. CREDIT LOGEMENT

DEMANDERESSE

Société SDC DU 115 RUE DE REUILLY

CHEZ FONCIA PARIS EST

74 BD DE REUILLY

75012 PARIS

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [O]

ESC 3 ETG 5 APPT 70

115 RUE DE REUILLY

75012 PARIS

représentée par Monsieur [M] [O]

Monsieur [Y] [D] époux [O]

ESC 3 ETG 5 APPT 70

115 RUE DE REUILLY

75012 PARIS

comparant en personne

AUTRES PARTIES

Société ADVANZIA BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT

97 ALL A.BORODINE

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

S.A. CREDIT LYONNAIS

SURENDETTEMENT

6 PL OSCAR NIEMEYERE

94811 VILLEJUIF CEDEX 10

non comparante

Société BOURSORAMA

CHEZ MCS ET ASSOCIES

M. [C] [N] 256 B RUE DES PYRENEES CS92042

75970 PARIS

non comparante

Société COFIDIS

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX

non comparante

Société FLOA

CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante

Société BNP PARIBAS

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

Société YOUNITED CREDIT

SERVICE RECOUVREMENT

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 9

non comparante

Société MONABANQ

CHEZ SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante

S.A. CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante

S.A. CREDIT LOGEMENT

50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL

75003 PARIS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ

Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré leur dossier recevable le 29 août 2024.

Cette décision a été notifiée le 5 septembre 2024 au syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 PARIS qui l’a contestée le 19 septembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2024.

A l’audience, le syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 PARIS, représenté, a sollicité que Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] soient déclarés irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs qu’ils ne sont pas en situation de surendettement et que leur mauvaise foi est caractérisée par la multiplication des crédits à la consommation et l’aggravation de leur dette.

Madame [Y] [D] épouse [O], représentée par son époux, et Monsieur [M] [O] ont comparu et exposé leur situation. Ils ont sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement et ont été autorisés à produire des pièces en cours de délibéré et avertis des conséquences d’une abstention.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré en date du 18 décembre 2024, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont produit des pièces justificatives.

Par note en délibéré en date du 19 décembre 2024, le syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 Paris a souligné que Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ne produisaient pas l’intégralité de leurs relevés bancaires et a contesté certaines opérations bancaires.

Par note en délibéré en date du 5 janvier 2025, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont répondu aux contestations et ont indiqué qu’ils avaient réglés les charges de copropriété échues entre les mois de septembre 2024 et janvier 2025 le 28 décembre.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l’article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 5 septembre 2024 de sorte que le recours en date du 19 septembre 2024 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par le syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 PARIS à l’encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l’article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, l’endettement de Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] a été évalué à la somme de 752723,74 euros.

Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont deux enfants à charge.

Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont des ressources, composées de leurs salaires (respectivement 2353,64 euros et 4766 euros) et des prestations familiales (74,26 euros), à hauteur de 7193,9 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 4638,86 euros.

S’agissant des charges, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] paient un loyer (218,48 euros), l’impôt sur le revenu (612,29 euros), la taxe foncière (93,92 euros) et des assurances emprunteurs (202,03 euros). En application de l’article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d’évaluer les autres charges (charges courantes, charges d’habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l’espèce 1775 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2901,72 euros.

Ainsi, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] dégagent une capacité de remboursement d’un montant de 4292,18 euros.

Pourtant, le décompte produit par le syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 PARIS mentionne une dette d’un montant de 4800 euros, ce que les débiteurs n’ont pas contesté à l’audience. Ce décompte démontre que les charges courantes n’ont pas été réglées par les débiteurs depuis la recevabilité de leur dossier de surendettement. Par note en délibéré, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont indiqué avoir réglé le 28 décembre 2024 les charges de copropriété échues depuis la recevabilité de leur dossier de surendettement, sans en justifier.

Alors que ces pièces leur étaient demandées aux termes de la convocation, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] n’ont pas produit leurs relevés bancaires à l’audience de sorte qu’ils ont été autorisés à les produire en cours de délibéré. En cours de délibéré, ils ont produit les relevés bancaires d’un compte de dépôt joint ouvert auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS, d’un compte de dépôt ouvert au nom de Madame [Y] [D] épouse [O] auprès de la société LE CREDIT LYONNAIS, d’un compte courant ouvert et d’un livret d’épargne ouverts au nom de Monsieur [M] [O] auprès de la société MONABANQ. Ces relevés bancaires font état de virements faits au profit du père de Monsieur [M] [O] sans que la nécessité de ces aides ne soit justifiée. Par ailleurs, ces relevés bancaires permettent d’établir l’existence d’autres comptes ouverts au nom des débiteurs et non justifiés auprès de la juridiction. En effet, certains virements qui apparaissent au débit des comptes justifiés n’apparaissent pas au crédit des comptes justifiés alors qu’ils sont libellés comme étant réalisés au profit de l’un des débiteurs et notamment :

—  300 euros du compte de Monsieur [M] [O] vers un compte non justifié ouvert au nom de Madame [Y] [D] épouse [O] le 3 octobre 2024 ;

—  150 euros du compte de Monsieur [M] [O] vers un compte non justifié ouvert au nom de Madame [Y] [D] épouse [O] le 18 novembre 2024 ;

— des virements du compte de Monsieur [M] [O] vers un autre compte dont il est le titulaire mais non justifié pour un montant total de 1170 euros en septembre 2024, 1843,30 euros en octobre 2024 et 520 euros en novembre 2024.

A l’audience, Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont indiqué qu’ils avaient pu épargner 2000 euros par mois, ce qui ne correspond qu’à la moitié de leur capacité de remboursement, depuis la recevabilité de leur dossier de surendettement, soit une somme totale de 8000 euros. Cette somme n’apparaît pas sur les relevés bancaires produits. Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] ont indiqué par note en délibéré que cette épargne était finalement moindre, notamment suite à des vacances. Cependant, ces dépenses de loisirs ne sont pas justifiées et n’apparaissent pas sur les relevés bancaires produits.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] n’ont pas réglé leurs charges de copropriété en temps utile alors qu’ils dégagent une capacité de remboursement significative. En outre, ils ne justifient pas de la totalité de leur situation financière malgré plusieurs demandes de la juridiction à cette fin. Ces différents éléments caractérisent la mauvaise foi des débiteurs.

Par conséquent, il convient de déclarer Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et susceptible d’un pourvoi en cassation, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par le syndicat de copropriétaires du 115 rue de Reuilly 75012 PARIS ;

DÉCLARE Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement ;

DIT que le dossier de Madame [Y] [D] épouse [O] et Monsieur [M] [O] sera transmis à la commission de surendettement de Paris pour clôture de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA JUGE