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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 19 juin 2025, n° 25/04293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04293 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q7K
DEMANDEUR
M. [F] [K]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Benjamin VARDON – #G0124
DEFENDERESSE
S.C.C.V. [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jérôme GUICHERD – #P0322
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrat
Assisté de Salomé BARROIS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du à ,
Le 19/06/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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