Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 17 déc. 2024, n° 20/02218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/02218 -N° Portalis DB2H-W-B7E-VLD3
DESISTEMENT
du : 11/12/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 17 décembre 2024
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni réprésenté
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Comparante en la personne de madame [S] [M], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 11/12/2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
NABILA REGRAGUI
GREFFIERE
JULIEN FERRAND
PRÉSIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[6]
Me Hervé ROY,
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Intérêt
- Surendettement des particuliers ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Recevabilité ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Commissaire de justice ·
- Console ·
- Partenariat ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- In solidum ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Formulaire ·
- Certificat médical ·
- Déclaration ·
- Assurance maladie ·
- Refus ·
- Recours ·
- Commission ·
- Assurances
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire
- Crédit industriel ·
- Banque ·
- Directive ·
- Monétaire et financier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Forclusion ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Parlement européen ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Dette ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Construction ·
- Loyer ·
- Public ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Monétaire et financier ·
- Arménie ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Entrepreneur ·
- Titre ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Provision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- L'etat ·
- Mainlevée ·
- Charges ·
- Liberté individuelle ·
- Délais ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.