Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 15 mai 2025, n° 24/02884 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Oz rahsan VARGUN, Me Irène AVGERINIDIS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/02884 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JOO
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.C.I. TAO-NGHIEM, [Adresse 2]
venant aux droits de Mme [Z] [N] née [D]
Ayant pour conseil Me Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1183
Non comparant
à
Madame [C] [O] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2072
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Terme ·
- Forclusion ·
- Personnel
- Divorce ·
- Algérie ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Obligation alimentaire ·
- Sarre ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Acte
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Caution solidaire ·
- Cautionnement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Retard ·
- Remise ·
- Indépendant ·
- Assesseur
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Poste ·
- Véhicule adapté ·
- Accident du travail ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Incapacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Réserve de propriété ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Directive ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Sanction
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Ressort ·
- Charge des frais
- Relations avec les personnes publiques ·
- Élections politiques et référendum ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Contentieux électoral ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Élections politiques ·
- Électeur ·
- Election ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Saisie-attribution ·
- Urssaf ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Bourgogne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Dommages-intérêts
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Décès ·
- Traitement ·
- Ayant-droit ·
- Santé ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Imagerie médicale ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.