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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 23 janv. 2025, n° 24/32930 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/32930 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/32930 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3MA3
N° MINUTE : 18
JUGEMENT
rendu le 23 janvier 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [E] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
A.J. Totale numéro 2023/016598 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
Ayant pour conseil Me Mehdi BERBAGUI, Avocat, #B0019
DÉFENDERESSE
Madame [K] [F] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[R] [T]
LE GREFFIER
[H] [M]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Novembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 février 2024,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [K] [F]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] (Algérie)
et
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10], commune d'[Localité 6] (Algérie)
mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l’officier d’état-civil de [Localité 6] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE Monsieur [O] [G] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 01er janvier 2019 ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 février 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [O] [G] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [G] aux dépens, avec application éventuelle de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 9], le 23 Janvier 2025
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
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