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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 avr. 2025, n° 25/50989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 25/50989 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64WW
N° : 1
Assignation du :
05 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 avril 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. ARTS ET METIERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL SOCIETE D ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, prise en la personne de Maître Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS – #L0230
DEFENDERESSE
La S.A.S. LES QUATRE SAISONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 février 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. ARTS ET METIERS déclare par message RPVA du 10 avril 2025, se désister de son instance.
Attendu que la S.A.S. LES QUATRE SAISONS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. ARTS ET METIERS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 3] le 11 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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