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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 18 févr. 2025, n° 19/00672 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR c/ S.A. AXA FRANCE IARD assureur société PECHON, SOCIETE D' AVOCATS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/00672 – N° Portalis 352J-W-B7D-COWRY
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Janvier 2019
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Février 2025
DEMANDERESSE
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
220 rue Mansart
78375 PLAISIR CEDEX
représentée par Maître Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0262
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur société PECHON
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
EDEIS, venant aux droits de la société LAUMOND FAURE
19 boulevard Paul Vaillant Couturier
94200 IVRY SUR SEINE
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Février 2025.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par RPVA le 26 août 2024 par le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR ;
Vu l’absence de conclusions au fond des défenderesses ;
Il sera constaté que le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE le CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 18 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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