Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 30 avril 2025, n° 23/01166
TJ Draguignan 30 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de vendre le bien pour préserver l'intérêt commun

    Le tribunal a constaté que tous les indivisaires s'accordent sur la nécessité de procéder à la vente du terrain, et que l'absence de vente mettrait en péril l'intérêt commun.

  • Rejeté
    Résistance abusive à la vente du bien

    Le tribunal a estimé qu'aucune résistance abusive n'apparaît démontrée et que toutes les parties ont agi de bonne foi dans le but de procéder à la vente.

  • Accepté
    Dépenses engagées pour la procédure

    Le tribunal a condamné les défendeurs à verser une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Draguignan, ch. 1, 30 avr. 2025, n° 23/01166
Numéro(s) : 23/01166
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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