TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/06725

N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZU

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Mars 2024

DESISTEMENT

D’INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

DEFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 18 Février 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/06725

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 8 mars 2024 par Mme [O] [M] à la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 janvier 2025 aux termes desquelles la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite demande au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 788 du CPC,

— Ordonner à Mme [O] [J] de produire, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité de ses pièces de façon complète et lisible.

— Réserver les dépens”;

Vu le message électronique du conseil de Mme [O] [M] en date du 17 février 2025 indiquant que les pièces sollicitées ont été communiquées ;

Vu le message électronique du conseil de la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite en date du 17 février 2025 confirmant la réception des pièces et sollicitant un renvoi pour ses conclusions au fond ;

Il ressort de ces échanges que la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite a renoncé à son incident de communication de pièces. Il convient par conséquent de constater son désistement.

Les dépens seront réservés.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Constate que la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite se désiste de l’incident formé par conclusions du 12 janvier 2025 ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2025 à 10 heures 10 pour les conclusions de la SAS Foncia [Localité 5] Rive Droite qui devront être notifiées avant le 9 mai 2025;

Réserve les dépens ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 18 Février 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE