TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Septembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 23/08328 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y44A

N° MINUTE : 24/139

AFFAIRE

[G] [N] [B] [V] épouse [Y]

C/

[R] [Y]

DEMANDEUR

Madame [G] [N] [B] [V] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Céline CADARS BEAUFOUR de l’AARPI CADARS-BEAUFOUR – QUER – BILLAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0244

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 Juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Y] le divorce de :

Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (BANGLADESH)

et de

Madame [G], [N], [B] [V], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 18] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 9 décembre 2020 ;

DIT que Madame conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [V] de sa demande sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;

DIT que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Madame [V] ;

RAPPELLE que Monsieur [Y] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et doit respecter l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que les droits de visite de Monsieur [Y] s’exerceront dans les locaux de l’APCE92, deux jours par mois pendant une durée de 1h30 au plus et sans possibilité de sortir des locaux de l’association, notamment en fonction des possibilités d’accueil de l’association ;

DIT que les parents doivent contacter l’association [8] ([Courriel 17]) pour mettre en place le droit de visite ainsi fixé, sans pouvoir en modifier les modalités définies par le juge ;

DIT que ce droit de visite s’exercera suivant ces modalités durant six mois à compter de la première visite, avec possibilité de renouveler la mesure pour une nouvelle période de six mois sur appréciation du service ; qu’au delà de ce délai, tant qu’aucune autre décision de justice ne sera intervenue, à la demande du parent le plus diligent, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] sera réservé ;

DIT que Madame [V] ou un tiers digne de confiance désigné par elle conduira les enfants auprès de l’association et viendra les y rechercher ;

DIT que l’association établira un compte-rendu sur les circonstances de l’exercice de ces droits de visite ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Y] à Madame [V] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 70 euros par mois et par enfant, soit 210 euros en tout, payable avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, et ce à compter de la présente décision ;

en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [Y] à s’en acquitter ;

DIT que cette pension sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] ([10]) ou à la [12] ([13]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

— par voie d’huissier : procédure de paiement direct de la pension entre les mains de l’employeur ou voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie-vente) ;

— saisie des rémunérations par requête au tribunal du domicile du débiteur ;

— à défaut de succès des procédures précédentes, recouvrement direct par le Trésor Public par l’intermédiaire du procureur de la République, saisi par courrier, dans la limite des six derniers mois d’impayés ;

DIT que cette pension sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2025 ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable et doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension à qui il appartient d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr)

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier à l’autre parent ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [V] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à assumer la charge dee entiers dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification à l’une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à l’autre partie, afin qu’elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 1074-3 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 15], le 19 Septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES