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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 sept. 2025, n° 25/03041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
2ème chambre
N° RG 25/03041
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JVA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [G] [X] [E]
Ehpad les [9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Madame [H] [D] [E]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Maître Alice DINOVETSKI GRAVET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1742
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Maître Marie-Françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C421
* * *
Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2015 par Madame [G] [X] [E], Madame [H] [D] [E] et Monsieur [U] [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 septembre 2025, Madame [G] [X] [E], Madame [H] [D] [E] et Monsieur [U] [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [B] [R] [F] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [X] [E], Madame [H] [D] [E] et Monsieur [U] [C] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [X] [E], Madame [H] [D] [E] et Monsieur [U] [C] , sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
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