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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 20 janv. 2025, n° 23/05340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 20 Janvier 2025
N° RG 23/05340 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KPPY
JUGEMENT DU :
20 Janvier 2025
S.A.S. MPDP
C/
[G] [I]
[M] [K]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 20 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence de Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, magistrat à titre temporaire en formation.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A.S. MPDP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEURS
M. [G] [I], demeurant [Adresse 5]
Mme [M] [K], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sabrina EHANNO, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation – procédure au fond en date du 25 juillet 2023;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par conclusions en date du 24 Décembre 2024 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 23/5340 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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