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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 30 avr. 2025, n° 24/11041 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11041 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.D.C. DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 2 c/ La société CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT ( CVI ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11041 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNA
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2])
Représenté par son syndic, la SAS ETUDE DAMREMONT, société par actions simplifiée
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [U] [N] de l’AARPI L & ASSOCIES – #J00060
DEFENDEUR
La société CAPITAL VIAGER INVESTISSEMENT (CVI), société civile
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 Avril 2025
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 18 Novembre 2025 à 13 H 55,
au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 PARIS cedex 17
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 30/04/2025 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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