Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2025, n° 25/52550

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité d'une prorogation du délai
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52550
Numéro(s) :	25/52550
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge CONTIFrançois BILLEBEAU
Parties :	S.A.R.L. ANSELMO c/ S.A. MMA IARD es qualité d'assureur de Monsieur [ J ] [ H ] ( entrepreneur individuel )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/52550 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7OZT

N° :2

Assignation du :

03 Avril 2025

N° Init : 24/54363

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délirées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSES

S.A.R.L. ANSELMO

[Adresse 3]

[Localité 7]

La SMABTP

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par M^e François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS – #R0043

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de Monsieur [J] [H] (entrepreneur individuel)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [J] [H] (entrepreneur individuel)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentées par M^e Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS – #L0253

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs, ;

Vu notre ordonnance du 08 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [B] [Z] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de Monsieur [J] [H] (entrepreneur individuel)

— Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de Monsieur [J] [H] (entrepreneur individuel)

notre ordonnance de référé du 08 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [B] [Z] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 janvier 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 10]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX08]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TJ de [Localité 9] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).