Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 24 juin 2025, n° 23/15354

TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'attendre la liquidation de la SCPI
Le juge a estimé qu'un sursis à statuer était justifié jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action ut singuli, car le dommage allégué ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation.
Autre
Manquement aux obligations d'information et de conseil
Le juge a réservé les demandes, sans statuer sur le fond à ce stade.
Autre
Demande de remboursement des frais irrépétibles
Le juge a réservé les demandes, sans statuer sur le fond à ce stade.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les époux [R] demandent un sursis à statuer concernant leur action en réparation de préjudices liés à leur investissement dans la SCPI PI 6, en attendant la clôture de la liquidation de cette dernière. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de leur action et l'opposabilité d'une fin de non-recevoir soulevée par la société INTER GESTION REIM. Le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'action ut singuli engagée par d'autres investisseurs, considérant que le jugement de cette action est nécessaire pour la liquidation de la SCPI. L'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour vérification des causes de ce sursis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 24 juin 2025, n° 23/15354
Numéro(s) :	23/15354
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DE BERAILBertrand DE CAMPREDONHugues BOUCHETEMBLE
Cabinet(s) :	GOETHE AVOCATSMORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	S.A. INTER GESTION REIM, Société UFIFRANCE PATRIMOINE, Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies délivrées le 24/06/2025

A M^e DE CAMPREDON (B0097)

M^e BOUCHETEMBLE (J0008)

M^e PIERRE NOEL (E0514)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/15354 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQ4

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [S] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

Monsieur [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0097

DEFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

Société UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

S.A. INTER GESTION REIM

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0514, et Maître Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.

DEBATS

A l’audience sur incident du 13 mai 2025, qui a été tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Dans le courant de l’année 2007, la société INTER GESTION REIM a proposé au public de souscrire des parts d’une SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 6 (la SCPI PI 6), ayant vocation à acquérir, rénover, puis revendre des immeubles locatifs à usage d’habitation, aux fins d’un avantage fiscal dans le cadre du dispositif « Malraux ». La gérance de cette SCPI est assurée par la société INTER GESTION REIM.

A compter de la fin de l’année 2007, la souscription au capital de cette SCPI a été commercialisée par des conseillers patrimoniaux, dont la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, via sa filiale, la société UFIFRANCE PATRIMOINE.

Il est rappelé que les époux [R] ont fait l’acquisition le 11 décembre 2007, de 13 parts de la SCPI PI 6, pour un prix unitaire de 8 000 euros, soit un investissement de 104 000 euros.

Quatre-vingt-dix-huit investisseurs ont saisi le tribunal judiciaire de PARIS, par assignation du 6 mai 2022, afin de voir condamner la société INTER GESTION REIM à payer à la SCPI PI 6 diverses sommes au titre des pertes financières résultant de la dégradation de son patrimoine immobilier, du fait des fautes de gestion commises dans le cadre du contentieux avec la société LES COMPAGNONS DE LA VIENNE, à titre de réparation du préjudice financier résultant de la prise en charge par la SCPI PI 6 de frais dont la société INTER GESTION REIM avait la charge, outre la réparation des pertes financières résultant de la perte par la SCPI PI des subventions versées par l’ANAH pour des opérations à Béziers et Perpignan.

M. [R] est partie à cette procédure.

Indépendamment de cette action ut singuli, des associés de la SCPI PI 6, dont les époux [R], recherchent la responsabilité de la SCPI, au titre de leur préjudice personnel du fait d’une perte partielle de leur investissement.

C’est dans ces conditions que par actes des 14 et 16 novembre 2023, les époux [R] ont fait assigner les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFI FRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION REIM, afin qu’elles soient solidairement condamnées à leur payer la somme de 66 969,54 euros en réparation de leur perte de chance de ne pas contracter, la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, les intérêts légaux de ces condamnations étant capitalisés.

Ils reprochent à la société UFIFRANCE PATRIMOINE, prestataire de services d’investissement, d’avoir manqué à ses obligations contractuelles d’information et de conseil lors de l’investissement dans la SCPI PI 6, ayant subi une perte de chance de ne pas souscrire à ce produit, soutenant que la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, en sa qualité d’agent lié de la société UFIFRANCE PATRIMOINE est solidaire des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière. Ils estiment en outre que la société INTER GESTION a commis une faute délictuelle ayant concouru à leur perte de chance, en établissant des documents promotionnels incomplets et trompeurs.

Par conclusions d’incident du 7 avril 2025, les époux [R] demandent au juge de la mise en état, in limine litis, d’ordonner un sursis à statuer sur le chiffrage de leurs demandes d’indemnisation dans l’attente de la clôture des opérations de liquidation de la SCPI PI 6 et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION, à titre principal, de dire irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société INTER GESTION et de juger en conséquence leur action recevable, l’affaire étant renvoyée à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION, à titre subsidiaire, de débouter les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION de leur demande tendant à opposer une fin de non-recevoir à leur action. En tout état de cause, ils demandent au juge de la mise en état de débouter les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, UFIFRANCE PATRIMOINE et INTER GESTION REIM de leurs demandes et de les condamner solidairement à leur payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 17 avril 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la liquidation amiable de la SCPI PI 6, dans tous les cas de dire irrecevable pour défaut de droit d’agir, l’action indemnitaire des époux [R] et de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 7 mai 2025, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFI FRANCE PATRIMOINE s’en remettent à la sagesse du juge de la mise en état sur l’intérêt à agir des demandeurs, sollicitent un sursis à statuer, jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la SCPI PI 6, ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6, et entendent que les époux [R] soient condamnés à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ;

En l’espèce, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer, jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt-dix-huit demandeurs, dont M. [R] (RG 22/05749).

En effet, le jugement de cette action est nécessaire pour qu’il soit procédé à la liquidation de la SCPI PI 6, alors que le dommage allégué par les requérants et consistant en la perte d’une partie du capital investi, ne peut se réaliser avant la clôture de la liquidation de ladite SCPI.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile , par mise à disposition au greffe,

ORDONNE un sursis à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué par la présente juridiction sur l’action ut singuli formée par quatre-vingt dix-huit demandeurs, dont M. [I] [R] (RG 22/05749) ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025, 9h30, pour vérification des causes de ce sursis ;

RÉSERVE les demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 24 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état