Tribunal Judiciaire de Reims, Bureau d'ordre referes, 14 janvier 2026, n° 25/00461

TJ Reims 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'information sur la gestion locative
La cour a jugé que le demandeur est légitime à demander ces documents pour contrôler la gestion de son bien et que l'absence de communication de ces éléments constitue une réticence à rendre des comptes.
Accepté
Inertie des défendeurs à rendre des comptes
La cour a constaté l'inertie des défendeurs et a jugé nécessaire d'imposer une astreinte pour garantir l'exécution de la décision.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé équitable de condamner les défendeurs à verser une somme au titre de l'article 700 du CPC pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, bureau d'ordre réf., 14 janv. 2026, n° 25/00461
Numéro(s) :	25/00461
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas CREUSAT
Cabinet(s) :	SCP RCL & ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS INTERBARREAUX
Parties :	S.A.R.L. MACONCIERGERIEBNB - “ AUX CLEFS DES SACRES ”, en qualité de gérant de la société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 14 Janvier 2026

N° RG 25/00461 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FG6N

Nature affaire : 56E

Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de M^me Ayaba WALLACE, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 décembre 2025, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

Monsieur [N] [B] [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

En défense :

S.A.R.L. MACONCIERGERIEBNB – “AUX CLEFS DES SACRES”

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante ni représentée

Monsieur [A] [L] [F],

en qualité de gérant de la société, domicilié audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant ni représenté

GROSSES DÉLIVRÉES LE 14 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier délivrés le 31 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, monsieur [N] [X] a assigné Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » aux fins de :

— Enjoindre à la société MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » et monsieur [A] [L] [F] es qualité de cocontractant initial et désormais gérant de ladite société de transmettre à Monsieur [X] les documents suivants:

*relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année

*l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative

*les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7]

*les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7]

*les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB

*le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025

— Condamner Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »in solidum à verser à monsieur [N] [X] une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

— Condamner Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »in solidum à verser à monsieur [N] [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC

— Statuer ce que de droit sur les dépens

A l’audience du 3 décembre 2025, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement cités, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » n’ont pas constitué avocat.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2026

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 834 du CPC, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes d’un contrat intitulé « contrat de prestation conciergerie » régularisé en date du 11 avril 2021, le requérant a confié à l’entreprise MACONCIERGERIEBNB, la gestion locative de son bien situé [Adresse 4] [Localité 7].

Monsieur [A] [L] [F] entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination MACONCIERGERIEBNB a semble-t-il apporté son fonds de commerce à la SARL MACONCIERGERIEBNB en date du 18 mai 2022.

Monsieur [X] expose avoir été contraint de subir d’innombrables retards de paiement sur le versement des locations intervenues, sans aucune vision sur la gestion opérée.

Des travaux auraient été effectués sans autorisation ni même information préalable dans l’appartement

mais le requérant n’a jamais pu obtenir ni informations ni photographies sur les travaux prétendument réalisés sur son propre bien.

Une résiliation du contrat a été opérée à l’initiative du requérant en date du 5 septembre 2025. Pour autant la société MACONCIERGERIEBNB a mis plus de trois semaines à restituer au requérant les clés de son propre bien qu’il a retrouvé dans un état pitoyable, absence d’entretien et travaux mal exécutés.

Le requérant a été contraint d’adresser une mise en demeure à la société requise aux fins d’obtention d’éléments de gestion de son bien.

Il apparaît que Monsieur [X] au visa des dispositions ci-dessus mentionnées, est parfaitement légitime à solliciter qu’il soit enjoint à la société MACONCIERGERIEBNB et à Monsieur [A] [L] [F] de produire les éléments sollicités lui permettant d’opérer un contrôle sur la gestion du bien opérée mais également sur les versements locatifs perçus.

Aux termes des dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de cette décision.

Compte tenu de l’inertie des parties requises et de leur réticence à rendre des comptes sur la gestion du bien de Monsieur [X] , il sera fait droit à cette demande .

En conséquence de ce qui précède, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » seront condamnés sous astreinte à communiquer au requérant les documents suivants :

*relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année

*l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative

*les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 4] [Localité 7]

*les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Adresse 8]

*les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB

*le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025

Et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision

L’équité commande en outre de condamner in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » seront condamnés in solidum aux dépens

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ENJOIN à la société MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » et monsieur [A] [L] [F] es qualité de cocontractant initial et désormais gérant de ladite société de transmettre à Monsieur [X] les documents suivants :

*relevés de compte des revenus de location mois par mois et année par année

*l’intégralité des bordereaux de versement des revenus locatifs Booking, Airbnb ou toute autre plateforme locative

*les factures de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7]

*les justificatifs de paiement de chaque facture de chaque prestataire intervenu pour la réalisation des travaux sis [Adresse 3] à [Localité 7]

*les coordonnées de l’assurance professionnelle de la société MACONCIERGERIEBNB

*le contrat de location longue durée régularisé au mois de juillet/août 2025

Et ce sous astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres »à payer à monsieur [N] [X] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [L] [F] et la SARL MACONCIERGERIEBNB ayant comme nom commercial « Aux clefs des Sacres » aux entiers dépens

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 14 JANVIER 2026, la minute du présent jugement étant signé par Isabelle MENDI, présidente, et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente