TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

10 Juin 2025

Affaire : N° RG 23/00304 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GM6B

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur : Madame L. RIGOLLET, Assesseur représentant les salariés : absente.

Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

([6])

BELGIQUE

Non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

[4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par J. KEPSKI, suivant pouvoir.

Attendu qu’en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, la [5] ne s’oppose pas à ce que l’affaire soit retenue en l’absence de l’assesseur représentant les salariés,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions reçues le 07 avril 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [7] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

C. ADAY

LE PRESIDENT

E. FLAMIGNI