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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2025, n° 25/53158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53158 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OM3
N° : 4-CH
Assignation du :
02 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 décembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
[Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. VIDABIO
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 16 décembre 2025, [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial se désiste de son instance.
La S.A.R.L. VIDABIO n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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