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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 15 déc. 2025, n° 24/01546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Vu l' accord de la S.A.S.U. MAISONS CLAIRE sur cette demande transmis le même jour, S.A. AXA FRANCE IARD, son représentant légal, S.A.S.U. MAISONS CLAIRE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Site Quai Marchal
05 Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE
¤
CHAMBRE CIVILE – CHAMBRE 1 CABINET 0
_____________
ORDONNANCE
Prononcée le 15 Décembre 2025
DOSSIER N° I – RG 24/01546 – N° Portalis DBZL-W-B7I-D2AZ
Minute n°2025/727
AFFAIRE :
Monsieur [X] [L]
représenté par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
Madame [N] [C] épouse [L]
représentée par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
défaillant
S.A.S.U. MAISONS CLAIRE prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, Maître Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffière, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu la demande de sursis à statuer transmise par RPVA le 12/12/2025 par les demandeurs,
Vu l’accord de la S.A.S.U. MAISONS CLAIRE sur cette demande transmis le même jour,
Attendu que l’article 378 du Code de Procédure Civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ;
En l’espèce, la mesure de médiation judiciaire civile ordonnée par le Juge de la Mise en état le 2 décembre 2024 est toujours en cours. Il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la médiation en cours.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de la médiation judiciaire civile en cours ;
RESERVONS les dépens ;
La greffière La Juge de la Mise en Etat,
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