Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 juin 2025, n° 25/50923

TJ Paris 24 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. MAB INVEST a assigné la société OSCARBNB pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, l'expulsion de la défenderesse, et le paiement d'arriérés locatifs. Les questions juridiques posées incluent la validité de la clause résolutoire et les conséquences d'un désistement d'instance. La juridiction a constaté que MAB INVEST s'est désistée de son instance, déclarant ce désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 juin 2025, n° 25/50923
Numéro(s) :	25/50923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal TEBOUL ASTRUCStéphanie IMBERT
Parties :	La société S.A.S. MAB INVEST c/ La société OSCARBNB S.A.S.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50923 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RBA

N° :

Assignation du :

24 Décembre 2024

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juin 2025

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société S.A.S. MAB INVEST

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS – #A0235

DEFENDERESSE

La société OSCARBNB S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 6]

et dans les lieux loués

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie IMBERT de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS – #R0132

DÉBATS

A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2021, la société MAB INVEST a donné à bail commercial à la société OSCARBNB des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] , moyennant un loyer annuel en principal (ou hors taxes et hors charges) de 31.200 euros payable trimestriellement et par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte extrajudiciaire du 6 novembre 2024, la société MAB INVEST a fait délivrer à la société la société OSCARBNB un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme en principal de 13.302,88 euros

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la société MAB INVEST a assigné la société OSCARBNB devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— ordonner l’expulsion sous astreinte de la société OSCARBNB et de tous occupants de son chef,

— régler le sort des meubles,

— condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme provisionnelle de 13.302,88 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 4 ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 ;

— condamner la société OSCARBNB au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.330,28 euros au titre de la clause pénale,

— condamner à titre provisionnel la société OSCARBNB à lui payer une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer global de la dernière année majoré de 50 % charges et taxes en sus jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,

— juger que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur,

— condamner la société OSCARBNB à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Les parties ont indiqué lors de l’audience du 29 avril 2025 qu’un accord avait été trouvé pour le paiement de l’arriéré locatif selon un échéancier.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 avec autorisation de production d’une note en délibéré par rapport à un désistement éventuel de la bailleresse.

Par message RPVA du 19 juin 2025, la S.A.S. MAB INVEST a indiqué se désister de son instance, compte tenu des versements récents de la société défenderesse.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.S. MAB INVEST se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 24 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Caroline FAYAT