Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 13 mars 2025, n° 25/00037

TJ Paris 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], la S.A. ELOGIE SIEMP a demandé la cessation de l'instance en raison du règlement de la dette en litige. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse entraînait l'extinction de l'instance et quelles en seraient les conséquences sur les frais. Le tribunal a constaté le désistement oral de la demanderesse, notant l'absence de défense de la part de la défenderesse. Il a déclaré que l'instance était éteinte, sans renonciation à l'action, et a précisé que les frais seraient à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 mars 2025, n° 25/00037
Numéro(s) :	25/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah KRYS
Parties :	S.A. ELOGIE SIEMP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00037 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WRW

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 13 mars 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, [Adresse 2], représentée par le cabinet de M^e Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque G0517, comparant

Madame [J] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président