Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 9 octobre 2025, n° 25/02932

TJ Paris 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Lien de causalité entre le comportement du vendeur et l'état psychologique
La cour a estimé que les certificats médicaux fournis ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre le comportement de la société WLF et l'état psychologique de Monsieur [E], qui était également influencé par d'autres facteurs de stress.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 9 octobre 2025, M. [E] a demandé la condamnation de la S.A.R.L. WLF à lui verser 2 400 euros en réparation d'un préjudice psychologique suite à l'achat d'un ordinateur défectueux. Les questions juridiques posées concernaient la preuve du lien de causalité entre le comportement de la société et l'état psychologique de M. [E]. Le tribunal a jugé que les certificats médicaux fournis ne suffisaient pas à établir ce lien, entraînant le rejet de la demande de dommages et intérêts. La société WLF a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 9 oct. 2025, n° 25/02932
Numéro(s) :	25/02932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. WLF M. [ G ] [ I ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02932 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75P7

N° MINUTE :

2025/5

JUGEMENT

rendu le jeudi 09 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. WLF M. [G] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Paul VON MÜHLENDAHL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 09 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02932 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75P7

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 juillet 2024, M. [E] a acquis un ordinateur reconditionné auprès de la société à repsonsabilité limitée WLF au prix de 918 euros. Se plaignant d’un dysfonctionnement, il a rapporté l’appareil dès le 3 juillet suivant, sans néanmoins obtenir le remboursement du prix de vente.

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2025, M. [E] a sollicité la convocation delLa société WLF aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 918 euros représentant le prix d’achat de l’ordinateur défectueux, outre 2 400 en réparation du préjudice subi.

A l’audience du 4 septembre 2025, M. [E] a exposé que la somme de 918 euros lui avait été finalement remboursée avec les intérêts légaux, mais a maintenu sa demande de dédommagement pour le préjudice subi du fait de la violence psychologique reçue,de la mauvaise foi de son interlocuteur et des répercussions psychologiques qui en ont découlé et qui se sont manifestées par une tentative de suicide.

La société WLF a sollicité le débouté de ces prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour justifier de sa demande de dommages et intérêts, M. [E] produit deux certificats médicaux, le premier daté du 25 juillet 2024 du docteur [V], indiquant que M. [E] a eu une crise suicidaire sur fond de symptômes anxi-dépressifs dans un contexte d’accumulation de facteurs de stress, le second daté du 13 mai 2025 du docteur [Y] indiquant que M. [E] impute sa tentative de suicide au conflit avec La société WLF, sa pensée étant envahie par la problématique de ce conflit.

En l’espèce, ces documents ne suffisent pas à établir le lien de causalité entre les difficultés que M. [E] a rencontrées pour se faire rembourser du produit défectueux et son état psychologique, le premier médecin faisant état de plusieurs facteurs de stress et le second ne faisant que reprendre les affirmations de M. [E] quant à la cause de ses difficultés.

Il convient par conséquent de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Les dépens seront à la charge de La société WLF, qui par sa résistance a rendu nécessaire la présente action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [E] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne La société WLF aux dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2025

Le greffier La Juge