Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 13 février 2026, n° 26/00455

TJ Nantes 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
La cour a ordonné que les dépens soient partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 13 févr. 2026, n° 26/00455
Numéro(s) :	26/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine PATRIERHervé-Georges BASCOURaphaël BASCOU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

— --------

[Adresse 1]

[Localité 1]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 13 Février 2026

minute n°

N° RG 26/00455 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OE5S

— ------------

[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z]

[L] [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e PATRIER

CE + CCC M^e BASCOU

CCC dossier

Enregistrement

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 janvier 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 13 Février 2026

A LA REQUÊTE DE :

[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant et plaidant par

M^e Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

[L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par M^e PATRIER avocat au barreau de NANTES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M], [O], [A], [U] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (85),

et de

Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (17),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES