TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 16 Avril 2026

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N° RG 26/00222 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FLIZ

MINUTE : 26/100

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l’EPSM de la Marne,

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Madame [K] [J]

née le 30 Mai 1972 à [Localité 2] (ALLEMAGNE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 9 octobre 2025

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

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Par requête en date du 1er avril 2026 réceptionnée au greffe le même jour, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Madame [K] [J], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 11 avril 2026, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [J].

La requête formulée par L’EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [J], placée sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :

— Monsieur le Directeur de l’EPSM

— L’intéressée

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 16 Avril 2026.

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge