TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/08355 -

N° Portalis 352J-W-B65-C2GUX

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Avril 2013

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 13 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F], [T] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 9]

représenté par M^e Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0333

DEFENDEURS

Maître [P] [H]

Notaire

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.C.P. [H] [R] LUZU TROKINER ET DUPARC

Etude notariale

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tous les deux représentés par M^e Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435

Monsieur [W] [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillant

Monsieur [X] [G]

es qualité de représentant légal de M. [M] [G]

[Adresse 6]

[Adresse 18]

[Localité 11] (AFRIQUE DU SUD)

défaillant

Monsieur [B] [A] [I]

[Adresse 16]

[Localité 8] (AFRIQUE DU SUD)

défaillant

Monsieur [V] [G], représenté par

l’Association [17]

En sa qualité de tutrice

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillante

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 septembre 2014 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [J] [U] [G] et [O] [C] et de la succession de chacun d’eux et désignant le Président de la [13], avec faculté de délégation, pour y procéder ;

Vu la désignation de l’étude [E] & [D] par la [12] [Localité 15] le 26 mai 2015 ;

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 28 mars 2024 désignant Maître [S] [Y] en remplacement de de l’étude [E] & [D] ;

Vu la requête de Maître [S] [Y], notaire commis, en date 26 mai 2025, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;

En l’absence d’observation des parties sur la requête aux fins de prorogation du délai du notaire commis pour accomplir sa mission ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [S] [Y] a été désignée par ordonnance du juge commis en date du 28 mars 2024. Elle indique avoir communiqué son projet d’état liquidatif aux conseils des parties le 19 mai 2025 avec un délai pour leur permettre de formuler leurs observations jusqu’au 4 juillet 2025.

Les parties n’ont pas manifesté d’opposition à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission. Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission d’une durée d’un an, soit jusqu’au 28 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Prorogeons d’un an la mission de Maître [S] [Y], pour procéder aux opérations de partage judiciaire du régime matrimonial des époux [J] [U] [G] et [O] [C] et de la succession de chacun d’eux, soit jusqu’au 28 mars 2026,

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 20 octobre 2025 à 13h45 pour faire le point avec les parties sur l’avancement des opérations de partage,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 15] le 13 Juin 2025

Le Greffier Le Juge commis au partage