Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 juin 2025, n° 23/16478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] c/ La S.A.S. CHALLENG HAIR INTERNATIONAL GREFFE DES CHEVEUX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me CHERKI
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16478 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q7S
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Décembre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, le Cabinet SAFAR, SAS, lui même pris enn la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0138
DEFENDEUR
La S.A.S. CHALLENG HAIR INTERNATIONAL GREFFE DES CHEVEUX, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience d’orientation du 4 juin 2025
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] à l’encontre de la SAS CHALLENG HAIR INTERNATIONAL – GREFFE DES CHEVEUX.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SAS CHALLENG HAIR INTERNATIONAL – GREFFE DES CHEVEUX n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance reputée contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 10] à l’encontre de la SAS CHALLENG HAIR INTERNATIONAL – GREFFE DES CHEVEUX;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 1].
Faite et rendue à [Localité 9] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Compétence ·
- Habitation ·
- Civil ·
- Action ·
- Usage ·
- Juge des référés ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Picardie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Tribunal compétent ·
- Forclusion ·
- Débiteur
- Contrats ·
- Moteur ·
- Navire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bateau ·
- Référé ·
- Contrôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Habitation ·
- Tôle métallique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Amiante ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Partie
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Installation ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Monuments ·
- Service ·
- Vendeur ·
- Vandalisme ·
- Pierre ·
- Remise en état ·
- Livraison ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cimetière ·
- Vice caché
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Syndic ·
- Site ·
- Résidence ·
- Exécution ·
- Minute ·
- Cabinet ·
- Notification
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Réserve ·
- Principal ·
- Accord ·
- Action
- Indivision ·
- Biens ·
- Villa ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expertise ·
- Valeur ·
- Dépense ·
- Partage ·
- Facture ·
- Soulte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.