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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 nov. 2025, n° 25/01920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Yohanna WEIZMANN, S.C.I. BM
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01920 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q5C
N° MINUTE :
1 JTJ
DECISION DE REDISTRIBUTION DE L’INSTANCE
du mardi 25 novembre 2025
(Articles L211-3, L211-4 et L212-2 du code de l’organisation judiciaire)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic La Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN GTB
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
à
S.C.I. BM
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 mars 2025,
La procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre section des charges de copropriété du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE, le juge du tribunal judiciaire
Ordonne la suppression de ladite procédure du rôle de l’audience Orientation du pôle civil de proximité
Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision pour enregistrement et distribution à la 8ème chambre section des charges de copropriété du tribunal judiciaire de Paris,
Dit que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée,
Rappelle que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que le greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitutions.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 novembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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