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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 juin 2025, n° 25/02869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : MaîtreViviane RODRIGUES
Madame [L] [T]
Monsieur [U] [B] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/02869 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MDM
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par MaîtreViviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263
à
Madame [L] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [U] [B] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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