Minute n° 25/4802

Dossier n° RG 24/02828 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7Y3 / JAF Cab 10

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Jugement du 29 juillet 2025 (prorogé du 9 juillet 2025)

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

“A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S”

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT

Le 29 Juillet 2025

Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, greffier,

Statuant à juge unique en vertu de l’article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire,

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2025, a prononcé le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

M. [C] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 226

et

DEFENDERESSE

Mme [R] [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Aude ORLIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 284

FAITS ET PROCÉDURE

[C] [B] et [R] [N], mariés le [Date mariage 4] 2018 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement du 13 mai 2022.

Ils n’ont pu partager amiablement la communauté sous l’égide de Maître [X] [U], notaire à [Localité 9], et de Maître [F] [K], notaire à [Localité 8].

Le 21 juin 2024, [C] [B] a fait assigner [R] [N] en partage devant le Tribunal judiciaire de Toulouse.

[R] [N] a constitué avocat.

La procédure a été clôturée le 3 mars 2025.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE PARTAGE

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, il convient d’ordonner le partage de la communauté.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE

L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, la complexité du partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et d’un juge pour en surveiller le cours.

Il convient de désigner à cette fin Maître [V] [Y], notaire à Toulouse, et le juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages.

SUR LA LICITATION

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, [C] [B] et [R] [N] demandent au tribunal d’ordonner la licitation du bien immobilier dont ils sont propriétaires en indivision. Il sera fait droit à cette demande.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE

Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il n’est pas nécessaire de passer les dépens en frais de partage, dans lesquels ils sont déjà compris par l’effet de la loi. Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

DÉCISION

Par ces motifs, le tribunal,

Statuant par jugement susceptible d’appel,

— ordonne la liquidation et le partage de la communauté,

— préalablement, ordonne la licitation du bien immobilier situé [Adresse 5] à Castelginest, cadastré section BN n° [Cadastre 2], à la barre du Tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 100 000 euros abaissable d’un quart puis de moitié en cas de carence d’enchères,

— dit que les tiers seront admis à l’adjudication,

— autorise [C] [B] et [R] [N] à mandater le commissaire de justice et le cabinet d’expertise de leur choix, pour dresser le PV de description et assurer les visites du bien et pour établir les diagnostics techniques, à charge pour eux de prévenir les occupants trois jours à l’avance,

— dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-38 du Code des procédures d’exécution,

— dit que le cahier des conditions de la vente sera dressé et déposé au greffe par Maître NEFF, et à défaut par Maître [D],

— désigne pour procéder au partage Maître [V] [Y], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages,

— dit que le notaire pourra :

. interroger le [6], le [7] et le fichier de l’AGIRA,

. recenser tous contrats d’assurance-vie, en déterminer les bénéficiaires, et se faire remettre l’historique de tous les mouvements de capitaux (versements, rachats) de chacun de ces contrats en identifiant le patrimoine donnant ou recevant les fonds,

. procéder à l’établissement des actes de notoriété, sauf à y réserver ce qui est contesté en justice,

. procéder à l’ouverture de tout coffre bancaire, en faire l’inventaire, rapatrier les liquidités dans la comptabilité de son étude, placer les titres sur un compte ouvert au nom de l’indivision,

— rappelle que les parties devront remettre au notaire toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— rappelle que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an suivant la licitation, et qu’une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, pourra être accordée en raison de la complexité des opérations par le juge chargé de la surveillance du partage,

— dit que le notaire financera son travail sur les fonds indivis, avec l’accord des parties, et qu’à défaut elles lui verseront les provisions et les émoluments dus pour son travail,

— dit que la partie qui bénéficie ou bénéficiera de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au notaire,

— dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

— dit n’y avoir lieu de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens, et rappelle que les dépens sont compris dans les frais du partage judiciaire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE

Frédérique DURAND Jean-Luc ESTÈBE