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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 29 avr. 2025, n° 25/02294 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Benjamin JAMI,
Madame [F] [E]
Monsieur [S] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02294 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7U4M
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 29 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] représenté par son syndic Le Cabinet GRATADE (SAS) sis [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
à
Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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