COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01385 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMPC

Le 29 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI , Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [I], régulièrement convoqué, assisté de M^e Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 25 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [K] [I] né le 10 Mars 1999 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 18 août 2025, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin atteste que le patient présente les éléments suivants :

Un changement brutal de l’état antérieur sans facteur précipitant identifié, avec une désorganisation psychique massive, la multiplication de menaces de passage à l’acte hétéro-agressif ainsi qu’un début de passage à l’acte hétéro-agressif sur soignant.

Une absence de critique des troubles actuels et un risque de réitération important.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [I] présente à ce jour un évitement du regard, une bizarrerie de contact, des difficultés à rassembler ses idées et à identifier ses pensées, des angoisses ainsi que des difficultés dans les interactions interpersonnelles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat