Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 4 février 2025, n° 22/02899

TJ Paris 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord en cours de régularisation
La cour a constaté que les parties avaient indiqué qu'un accord était en cours de régularisation, ce qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 4 févr. 2025, n° 22/02899
Numéro(s) :	22/02899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPFVincent TOLEDANOBernard VATIER
Parties :	UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L' EMPLOI DANS L' INDUSTRIE ET LE COMMERCE ( UNEDIC ), ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME D' ASSURANCE DES CRÉANCES DES SALARIÉS ( AGS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/02899

N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIW

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 04 Février 2025

DEMANDERESSE

Maître [R] [J]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

DEFENDERESSES

UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L’EMPLOI DANS L’INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC)

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE DES CRÉANCES DES SALARIÉS (AGS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859

INTERVENANT VOLONTAIRE

CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e François KOPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0099

Décision du 04 Février 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 22/02899

NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 février 2024,

Vu les déclarations des parties indiquant qu’un accord est en cours de régularisation,

PAR CES MOTIFS

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 6 février 2024 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 6 mai 2025 à 10 heures 10 pour information du juge de la mise en état sur les suites des pourparlers et régularisation de conclusions de désistement et d’acceptation de désistement étant rappelé que ces conclusions devront être adressées au juge de la mise en état ;

Dit qu’en l’absence d’information, la radiation de l’affaire pourra être prononcée ;

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Fait à [Localité 9], le 04 Février 2025.

LE GREFFIER, LA VICE-PRESIDENTE,

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE