Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 14 octobre 2025, n° 25/00361

TJ Clermont-Ferrand 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation du bail de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire est occupant sans droit ni titre suite à la résiliation du bail, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que le décompte de l'arriéré locatif était justifié et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Indemnisation pour occupation illicite
La cour a jugé que l'occupation illicite du locataire justifie le versement d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que le locataire, ayant succombé, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 14 oct. 2025, n° 25/00361
Numéro(s) :	25/00361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie FURLANINI
Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	La S.A. ASSEMBLIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00361 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCOQ

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Octobre 2025

S.A. ASSEMBLIA

Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [J] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 14 Octobre 2025

A : SCP TERRIOU

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 14 Octobre 2025

A : SCP TERRIOU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Laure PASCAL, auditrice de justice, d’Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 04 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. ASSEMBLIA, dont le siège social est 14, Rue Buffon – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [M], demeurant 9 rue Condorcet, Résidence Study Park – Lot Copro 15 – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte signé électroniquement 26 et 27 avril 2023, la SA Assemblia a donné à bail à M. [J] [M] un logement situé 9 Rue Condorcet – Résidence Study Park – Lot Copro 15 – Appartement n°014 – 2e étage à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 435,73 euros, provision sur charges comprise.

Le 10 janvier 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 904,65 euros.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [M] le 17 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la SA Assemblia a fait assigner M. [J] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux, faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [J] [M] à lui payer les sommes suivantes :

* 2.200 euros à parfaire, à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation pouvant être dus jusqu’à parfaite libération des lieux, étant précisé qu’il restait redevable, au 12 mars 2025, d’une somme de 1.214,37 euros,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer et à titre subsidiaire, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 570 euros, à parfaire, par mois pouvant être due par ce dernier jusqu’à parfaite libération des lieux,

* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 avril 2025.

Lors de l’audience, la SA Assemblia maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 01 septembre 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.972,02 euros.

M. [J] [M], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience. Il ressort cependant de la Fiche Locataire produite par la bailleresse que M. [J] [P] vit seul et perçoit un revenu mensuel de 1.426 euros.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA Assemblia a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [J] [M].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [J] [M] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA Assemblia justifie avoir régulièrement signifié le 10 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 904,65 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 10 mars 2025.

M. [J] [M] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA Assemblia, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [J] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA Assemblia produit un décompte arrêté au 01 septembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1.972,02 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA Assemblia est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [J] [M] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [J] [M] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA Assemblia, soit la somme mensuelle de 460 euros.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

M. [J] [M], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 100 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 26 et 27 avril 2023 entre la SA Assemblia et M. [J] [M] à compter du 10 mars 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [J] [M] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 9 Rue Condorcet – Résidence Study Park – Lot Copro 15 – Appartement n°014 – 2e étage à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [J] [M] à payer à la SA Assemblia la somme de 1.972,02 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 01 septembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’août 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [J] [M] à la somme mensuelle de 460 euros, à compter de la résiliation du bail, et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA Assemblia ladite indemnité mensuelle à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [J] [M] à payer à la SA Assemblia la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 10 janvier 2025 ainsi que le coût de sa notification à la caisse d’allocations familiales,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA Assemblia du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection