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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 26 mars 2026, n° 25/09280 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09280 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/09280 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26WY
N° RG 25/09280 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26WY
Minute
DU : 26 Mars 2026
AFFAIRE :
,
[X], [H]
C/
,
[L], [Y]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Benoît BOUTHIER
Maître Amandine CLERET de la SELEURL CLERET AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur, [X], [H]
né le, [Date naissance 1] 1965 à, [Localité 1]
de nationalité Française,
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représenté par Maître Benoît BOUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame, [L], [Y]
née le, [Date naissance 2] 1962 à, [Localité 3]
de nationalité Française,
[Adresse 2],
[Localité 4]
Représentée par Maître Amandine CLERET de la SELEURL CLERET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 3 mars 2026 par Monsieur, [X], [H] ;
Attendu que Madame, [L], [D], [P] ne fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [X], [H];
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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