Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 16 janvier 2025, n° 17/09846

TJ Marseille 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
La cour a constaté que les fautes de l'époux étaient établies, justifiant ainsi le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
La cour a jugé que la situation financière de l'épouse nécessitait une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les parties.
Accepté
Intérêt de l'épouse et des enfants
La cour a estimé que l'attribution du bien immobilier à l'épouse était justifiée par l'intérêt des enfants et la stabilité familiale.
Accepté
Préjudice subi du fait des fautes de l'époux
La cour a reconnu le préjudice subi par l'épouse et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.
Rejeté
Demande de contribution pour un enfant majeur
La cour a rejeté la demande en raison de l'âge de l'enfant, qui est majeur et donc non éligible à une contribution.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que l'épouse avait droit au remboursement des frais d'avocat en raison de la situation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [V] [N] a demandé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [F], ainsi que diverses compensations financières et l'attribution préférentielle d'un bien immobilier. Les questions juridiques posées incluent la détermination des torts dans le divorce, le montant de la prestation compensatoire, et les demandes de dommages et intérêts. Le tribunal a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [F], condamné ce dernier à verser 100.000 euros à titre de prestation compensatoire, et attribué le bien immobilier à Madame [V] [N]. Les demandes de dommages et intérêts de Monsieur [D] [F] ont été rejetées, tandis que Madame [V] [N] a été déboutée de sa demande de contribution à l'entretien de leur enfant majeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 16 janv. 2025, n° 17/09846
Numéro(s) :	17/09846
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Jeanne BRUSCHIJacqueline FONTAINE-DALLEST
Cabinet(s) :	SCP BRUSCHI ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 17/09846 – N° Portalis DBW3-W-B7B-T7DS

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [U]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 22 Octobre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Janvier 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [N] [E] [R] épouse [U]

née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11] (MAINE-ET-[Localité 13])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [X] [U]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHÔNE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Marie -jeanne BRUSCHI de la SCP BRUSCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 1987 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône),

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 mars 2018,

Vu l’assignation en date du 2 août 2009,

Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de [C] [U] de :

[L] [N] [E] [R], née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11] (Maine et [Localité 13])

et de

[C], [X] [U], Né le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit au 19 mars 2018,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

CONDAMNE [C] [U] à verser à [L] [R], à titre de prestation compensatoire, la somme de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement,

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 3] et cadastré [Adresse 15] ([Cadastre 8]-[Cadastre 10]) lieudit “[Adresse 2]” section [Cadastre 12] pour une contenance de 8 ares 28 centiares au profit de [L] [R],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE [C] [U] à verser à [L] [R] une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [C] [U] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

DEBOUTE [L] [R] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d'[F], enfant majeur, âgé de 26 ans,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [C] [U] à verser à [L] [R] une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [U] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 JANVIER 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES