Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 novembre 2025, n° 25/54105

TJ Paris 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de reconnaissance de la société SMA SA comme assureur
Le tribunal a constaté que la société Isochape ne reconnaît pas la société SMA SA comme son assureur, et qu'aucune des parties ne s'oppose à cette mise hors de cause.
Accepté
Qualité d'assureur de la société SMABTP
Le tribunal a jugé que l'intervention volontaire de la société SMABTP était recevable et justifiée en tant qu'assureur de la société Isochape.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 nov. 2025, n° 25/54105
Numéro(s) :	25/54105
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHAMARD-SABLIERAmbre RONNELCharles DE CORBIÈRE
Cabinet(s) :	STREAMEYMARD SABLIER ASSOCIES AARPI
Parties :	Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du « [ Adresse 5 ] », représenté par son syndic professionnel la SAS MG APARTE c/ Société ABR, ès qualité d'assureur de société ISOCHAPE, Société SOC ISOCHAPE, S.A.R.L. L' ATELIER DES PAYSAGES ET JARDINS, S.A. SMA, Mutuelles d'Assurances

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

N° RG 25/54105

N° Portalis 352J-W-B7J-DADLE

N° : 4

Requête du 05 juin 2025

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 novembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSES

Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété du « [Adresse 5] »

représenté par son syndic professionnel la SAS MG APARTE

[Adresse 5]

[Localité 9]

Madame Madame [D] [L]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Toutes deux représentées par Maître Ambre RONNEL, avocat au barreau de PARIS – #A0266

DEFENDERESSES

Société SOC ISOCHAPE

[Adresse 3]

[Localité 11]

S.A. SMA

[Adresse 10]

[Localité 8]

Société SMABTP

[Adresse 10]

[Localité 8]

Toutes trois représentés par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

[Localité 14]

Mutuelles d’Assurances, assureur de SAS ABR TRAVAUX AMENAGER BATIR RENOVER

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS – #P132

S.A.R.L. L’ATELIER DES PAYSAGES ET JARDINS

[Adresse 4]

[Localité 13]

Société ABR TRAVAUX AMENAGER BATIR RENOVER

[Adresse 2]

[Localité 12]

toutes deux non constituées

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société SMABTP

ès qualité d’assureur de société ISOCHAPE

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0087

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

1. Vu l’article 461 du code de procédure civile,

2. Vu notre ordonnance n° 24/53758 du 21 novembre 2024,

3. Vu la requête en omission de statuer présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6]) représenté par son syndic la société SAS MG Aparte et Madame [D] [L] le 17 juin 2025,

4. Attendu que notre décision précitée doit être précisée et interprétée ; que l’intervention volontaire de la SMABTP est déclarée recevable ; qu’il a été omis de statuer sur la demande de mise hors de cause de la société SMA SA qui sera effectivement mise hors de cause alors que la société Isochape ne la reconnait pas comme son assureur, que la société ce SMABTP s’est substituée à elle, et qu’aucune des parties appelées lors de la première audience au titre de la présente requête en omission de statuer ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

COMPLÉTONS le dispositif de notre ordonnance n° 24/53758 du 21 novembre 2024 comme suit :

« RECEVONS l’intervention volontaire de la société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société Isochape,

METTONS HORS DE CAUSE la société SMA SA recherchée en sa qualité d’assureur de la société Isochape »,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor,

Fait à [Localité 15] le 24 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Malik CHAPUIS