TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : – Maître Gary GOZLAN

— S.A.S. SELAS CAROLINE [Localité 3]-GONZALEZ, AMELIE ALCOUFFE-CUMENER ET CAROLE DENJEAN-BOUYSSIE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 25/04369 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XFP

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du lundi 12 mai 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

S.A.S. SELAS CAROLINE [Localité 3]-GONZALEZ, AMELIE ALCOUFFE-CUMENER ET CAROLE DENJEAN-BOUYSSIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière Le président