TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52850 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDN

N° : 2

Assignation du :

23 Avril 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet CORRAZE

C/O le Cabinet CORRAZE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSE

La société CONDORCET MARTYRS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent VERDIER de l’AARPI LES ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0135

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 23 avril 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] a fait assigner la société CONDORCET MARTYRS aux fins de voir notamment :

condamner la société CONDORCET MARTYRS à débarrasser les parties communes de leurs effets personnels, sous astreinte condamner la société CONDORCET MARTYRS au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Un renvoi a été accordé et les parties invitées à rencontrer un conciliateur de justice.

À l’audience du 9 octobre 2025, le demandeur a indiqué que les parties communes avaient été libérées en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société CONDORCET MARTYRS s’est opposée à ces demandes en indiquant que des démarches amiables préalables à l’assignation auraient permis d’éviter la procédure.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce la société CONDORCET MARTYRS ayant libérer les parties communes à l’occasion de la procédure judiciaire, et alors que le requérant justifie de démarches préalables à l’assignation, il y a lieu d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.500 euros.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société CONDORCET MARTYRS qui était bien débiteur au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] se désiste de ses demandes principales ;

CONDAMNONS la société CONDORCET MARTYRS à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société CONDORCET MARTYRS aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 5] le 06 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ