Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 20 mars 2025, n° 23/07953

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a pris acte du désistement de la Société ELYSEES PIERRE, considérant que ce désistement est conforme aux règles de procédure.
Accepté
Droit de se désister des demandes reconventionnelles
La cour a constaté le désistement de FRANCE TRAVAIL, qui a été accepté dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 mars 2025, n° 23/07953
Numéro(s) :	23/07953
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie. G OGERCéline CHICHE
Cabinet(s) :	CABINET SMILEVITCH ET ASSOCIES
Parties :	de l', (, Société ELYSEES PIERRE, société civile ) c/ TRAVAIL, POLE EMPLOI, FRANCE TRAVAIL, ( établissement public à caractère administratif )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/07953

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6MF

N° MINUTE : 1

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 20 Mars 2025

DEMANDERESSE

Société ELYSEES PIERRE

(société civile)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0122

DÉFENDERESSE

FRANCE TRAVAIL

anciennement POLE EMPLOI

(établissement public à caractère administratif)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Céline CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0301

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Juin 2023 par la Société ELYSEES PIERRE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025, la Société ELYSEES PIERRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, FRANCE TRAVAIL accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société ELYSEES PIERRE;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société ELYSEES PIERRE par FRANCE TRAVAIL et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société ELYSEES PIERRE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES