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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 sept. 2025, n° 25/51446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51446 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7CNM
N° : 1-CH
Assignation du :
24 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société par actions simplifiée BORGHESE 10
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS – #P0147
DEFENDERESSE
La société AUX FRUITS D’EDEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS – #G0084
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 septembre 2025, la société par actions simplifiée BORGHESE 10 se désiste de son instance et de son action.
La société AUX FRUITS D’EDEN accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société par actions simplifiée BORGHESE 10 se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 24 septembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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