Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 juin 2025, n° 25/02053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société REVOLUT FRANCE VLAD YATSENKO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02053 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SFY
N° MINUTE :
2025/2
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 20 juin 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
Société REVOLUT FRANCE VLAD YATSENKO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 Mars 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 20 juin 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Adjudication ·
- Valeur ·
- Marin ·
- Successions
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Défense ·
- Référé ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Bail ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Renvoi ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance des biens ·
- Carrelage ·
- Réception tacite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Destination ·
- Titre ·
- Réception ·
- Expertise ·
- Garantie décennale
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Lésion ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Accident du travail ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Mariage ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République ·
- Assesseur ·
- Courriel
- Mentions ·
- Erreur matérielle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Trésor public ·
- Date ·
- Copie ·
- Public ·
- Ressort ·
- Minute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Global ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Instance
- Location ·
- Déchéance ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Défaillance
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Prestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.