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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 29 avr. 2025, n° 24/03307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03307 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5HUI
Date du Recours : 05 juillet 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE 24/06/2024 D’UN MONTANT DE ? EUROS (02/2023, 03/2023, 04/2023, 12/2022, 08/2023, 07/2023, 09/2023, 12/2023, 11/2023)
MISE EN DEMEURE N° ? DU ?
N° COTISANT : 937000002060677701
Code recours : 88B
N°minute: 25/01931
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [H] [V] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 juin 2024 une contrainte n°70537081 d’un montant de 11 460 € à l’encontre de [H] [V] [C], signifiée le24 juin 2024 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de décembre 2022 et février, mars, avril, juillet, août, septembre, novembre, décembre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 juillet 2024, [H] [V] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 29 avril 2025 , l’URSSAF [9] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
La convocation envoyée par lettre recommandée avec AR à [H] [V] [C], est rvenue au greffe ave la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, cette dernière n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°70537081 du 18 juin 2024 d’un montant de 11 460 € décernée à l’encontre de [H] [V] [C];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 7], le 29 Avril 2025
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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