Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 24/00189

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente à la date fixée
Le juge a constaté que la vente n'était pas requise le jour fixé, ce qui justifie la constatation de la caducité du commandement.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a ordonné la radiation du commandement de payer en raison de sa constatation de caducité.
Accepté
Frais de saisie engagés
Le juge a rappelé que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 24/00189
Numéro(s) :	24/00189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis BONNET DES TUVES
Parties :	Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions de livre V du Code Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier c/ TRÉSOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 24/00189 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5F77

N°MINUTE :

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

LA [Adresse 11]

Société coopérative à personnel et capital variables régie par les dispositions de livre V du Code Rural et du Livre V du Code Monétaire et Financier, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 445 200 488, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Francis BONNET DES TUVES, avocat au barreau de PARIS toque G0685

DEFENDEURS :

Madame [Y] [T], [V], [K] [B] épouse [H]

Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (45)

[Adresse 7]

[Localité 10]

non comparante, non représentée

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à M^e BONNET DES TUVES, par la toque

Copie certifiée conforme à toutes les parties en LRAR

Le :

Monsieur [I] [U] [H]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant, non représenté

TRÉSOR PUBLIC

représenté par M. [M] [E], comptable public du Service des impôts des perticuliers de [Localité 16]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparant, non représenté

JUGE : Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe, Juge de l’Exécution ;

GREFFIER : Madame Lise JACOB

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu l’article R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution,

Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ;

— -----------------

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 15 Mars 2024 publié le 29 Avril 2024 sous le volume 2024S numéro 54 et le numéro 55 au 1er bureau du SPF de [Localité 14] ;

ORDONNE la radiation dudit commandement de payer ;

RAPPELLE que cette décision prononcée en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas susceptible d’être rapportée ;

ORDONNE que la présente décision soit mentionnée en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

RAPPELLE que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

CONDAMNE le créancier poursuivant aux dépens de l’instance.

Fait et Jugé à [Localité 14], le 02 Octobre 2025.

La Greffière La Juge de l’exécution.