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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 janv. 2025, n° 24/55817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
■
N° RG 24/55817 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NHF
N° : 2
Assignation du :
02 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 13] -BELGIQUE
Madame [V] [Y] [B]
[Adresse 5]
[Localité 10] – BELGIQUE
Madame [G] [Y] [B] épouse [R] [P]
[Adresse 3]
[Localité 8] – BELGIQUE
Madame [F] [Y] [B] épouse [W] [X]
[Adresse 7]
[Localité 6] – BELGIQUE
Madame [S] [K] épouse [Y] [B]
[Adresse 12]
[Localité 1] – BELGIQUE
représentés par Me Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS – #C0464
DEFENDERESSE
S.A.S.U. PITCHOUNE
[Adresse 4]
[Localité 9]
non représentée
CREANCIER INSCRIT
S.A.R.L. [Adresse 11] [Localité 14] CADET
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0098
DÉBATS
A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 02 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [C] [Y] [B], Madame [V] [Y] [B], Madame [G] [Y] [B] épouse [R] [P], Madame [F] [Y] [B] épouse [W] [X], Madame [S] [K] épouse [Y] [B] déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse,la S.A.S.U. PITCHOUNE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [C] [Y] [B], Madame [V] [Y] [B], Madame [G] [Y] [B] épouse [R] [P], Madame [F] [Y] [B] épouse [W] [X], Madame [S] [K] épouse [Y] [B] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 14] le 21 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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