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Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 12ch jctx civil 10000 eur, 19 juin 2025, n° 25/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52S4
Minute N° : 25/00397
Archive N° : 25/00387
DU : 19 Juin 2025
S.A.S. [Adresse 6]
C /
Madame [G] [R]
Monsieur [L] [R]
Le : 19/06/2025
Expédition délivrée à :
— Me PRUNIER
— M. et Mme [R]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Prononcée publiquement le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Lionel PETEAU, vice-président, assisté de Camille TROADEC, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. [Adresse 6], [Adresse 7]
représentée par Me Sophie PRUNIER, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Me Olivia BOURLES, avocats au barreau de LORIENT
à :
Madame [G] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi le 2 mai 2025 suite au jugement de renvoi sur incompétence du Tribunal Judiciaire de Vannes en date du 27 février 2025 ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 19 juin 2025 ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00091;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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