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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 22 sept. 2025, n° 14/18161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/18161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société ROUVROY & DECLERCQ, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. SEVEN |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/18161
N° Portalis 352J-W-B66-CEGH2
N° MINUTE : 9
[1]
[1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [R] [V]
et
Madame [F] [T] épouse [V]
demeurant ensemble
[Adresse 1]
[Localité 11]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. TATAT-ARNAUD & DUGROSSY
[Adresse 4]
[Localité 10]
S.C.P. LEFEVRE & [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentées par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Société ROUVROY & DECLERCQ
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Véronique GRAMOND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0016
S.A.R.L. SEVEN
[Adresse 5]
[Localité 9]
défaillante
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [R] [V] et [F] [V], née [T] aux défenderesses ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 3 février 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [R] [V] et [F] [V], née [T] , en date du 13 mars 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la S.C.P. LEFEVRE ET [Localité 12] et de la S.C.P. TATAT-ARNAUD ET DUGROSSY par le biais du RPVA le 18 mars 2025 ;
Vu la fin de mission de la SCP ROUVROY et DECLERCQ, commissaire à l’exécution du plan, faisant suite au jugement de liquidation judiciaire de la société SEVEN du 27 novembre 2014 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [R] [V] et [F] [V], née [T] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [R] [V] et [F] [V], née [T], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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