Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 13 mars 2025, n° 24/01568

TJ Mulhouse 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'accord des parties sur les effets du divorce.
Accepté
Accord sur la date des effets du divorce
La cour a pris acte de l'accord des parties concernant la date des effets du divorce, la fixant ainsi au 21 mai 2018.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté que les parties avaient expressément renoncé à demander une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 13 mars 2025, n° 24/01568
Numéro(s) :	24/01568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gulsen AYTAPJean-Baptiste EUVRARD

Texte intégral

N° RG 24/01568 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVC

Monsieur [S] [B] /c Madame [W] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01568 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVC

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e BOZOK

M^e BELARBI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Gulsen AYTAP, avocat au barreau de MONTBELIARD (plaidant) et par M^e Suzan BOZOK, avocat au barreau de MULHOUSE, (postulant) vestiaire 30

— partie demanderesse -

Madame [W] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-Baptiste EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD (plaidant) et par M^e Lynda BELARBI, avocat au barreau de MULHOUSE, (postulant) vestiaire 21

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/01568 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYVC

Monsieur [S] [B] /c Madame [W] [V]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 26 août 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [S] [B] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil :

Monsieur [S] [B],

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

Madame [W] [V],

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2016 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (ALGÉRIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

* Madame [W] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (ALGÉRIE) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 mai 2018, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 13 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES