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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 6 mai 2025, n° 24/07217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean Christophe LEGROS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QGY
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER,
à
Monsieur [A] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Apolline LAROZE-CERVETTI de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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