/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/04418 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDYH

COPIE EXECUTOIRE

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Demandeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 06

AL

JUGEMENT DU 14 octobre 2025

N° RG 24/04418 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDYH

DEMANDEUR :

Madame [A] [L] [N] épouse [G]

1/4 RUE DU 8 MARS

59113 SECLIN, née le 29 Décembre 1981 à SECLIN (NORD)

représentée par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2660 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [G]

50/1 RUE THIERS

59200 TOURCOING,

né le 24 Juillet 1996 à TABARKA (TUNISIE)

représenté par M^e Cathy TIPRET-LUCAS, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Maria- Rosa GARCIA VOUTERS

Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 12 juin 2025

AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience de dépôt du 08 septembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [C] et Madame [N] [A] se sont mariés le 20 octobre 2020, devant l’officier de l’état-civil de TABARKA (TUNISIE), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 mars 2024 à personne, Madame [N] [A] a fait assigner Monsieur [G] [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2025, par ordonnance en date du 27 février 2025, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes et, statuant à titre provisoire, a notamment :

Constaté la résidence séparée des époux,

Attribué la jouissance du domicile conjugal, situé ¼ rue du 8 mars 59113 SECLIN à l’épouse, s’agissant d’un bien en location ; à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des frais afférents,

Ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,

Attribué la jouissance du véhicule, de marque Volkswagen Golf immatriculé EF-330-BT à l’époux, et la jouissance du véhicule de marque Renault immatriculé EJ-670-ND à l’épouse, sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux et ce à compter de la date de notification de l’ordonnance,

Dit que les mensualités du crédit afférent au véhicule de l’épouse seront reprises en charge par l’épouse à titre provisoire, sous réserve de comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux et ce à compter de la date de notification de l’ordonnance.

Débouté Madame [A] [N] de sa demande relative à l’octroi d’un délai de 15 jours à l’époux pour quitter les lieux,

Madame [N] [A] s’est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 23 avril 2025, aux termes desquelles elle demande de voir :

Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Juger que la loi française est applicable et juridiction française compétente ;

Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [N] [G] en date du 20/10/2020, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

Débouter Monsieur [C] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

Constater que Madame [A], [L] [N] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;

Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;

Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, à savoir le 22 mars 2024, en application de l’article 262-1 du code civil ;

Laisser à chacun la charge de ses frais et dépens.

Monsieur [G] [C] s’est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 6 juin 2025, aux termes desquelles il demande de voir :

Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Faire remonter les effets du divorce au 22 mars 2024,

Ordonner la transcription du Jugement de divorce à intervenir en marges des actes d’état civil,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 12 juin 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l’audience de dépôt des dossiers au 8 septembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l’article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE

En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce la nationalité tunisienne de l’époux et le lieu de célébration du mariage (Tunisie), il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

Il convient, sur ce point, de dire, conformément aux dispositions de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

En l’espèce, l’assignation comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Aux termes de l’article 1123-1 du code de procédure civile, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux, qui sollicitent tous deux le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, ont formellement accepté le principe de la rupture de leur mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par déclarations d’acceptation en date du 24 janvier 2025 pour Madame [A] [N] et du 25 janvier 2025 pour Monsieur [G] [C]. Il convient en conséquence de prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX :

SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, conformément à l’accord des époux, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux le 22 mars 2024, date de la demande en divorce.

SUR LE NOM :

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, à défaut de demande contraire des époux, chacun d’eux perdra le droit d’user du nom de l’autre à l’issue de la procédure de divorce.

SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX :

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET LES PRETENTIONS LIQUIDATIVES

Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens de désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Lorsque l’instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil.

L’article 1116 du code de procédure civile dispose que les demandes visées au deuxième alinéa de l’article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance.

*

En l’espèce, l’assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

SUR LES DEPENS

Aux termes de l’article 1125 du code de procédure civile, en matière de divorce accepté, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens de l’instance.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Selon l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2024,

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en dates du 24 janvier 2025 et du 25 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [G] [C], né le 24 juillet 1996 à TABARKA (TUNISIE),

et de

Madame [N] [A] [L], née le 29 décembre 1981 à SECLIN (NORD).

mariés le 20 octobre 2020 à TABARKA (TUNISIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et sur les registres du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anaïs LEMAIRE Maria-Rosa GARCIA VOUTERS